Décision n° 2007-879 du 9 octobre 2007 modifiant la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 modifiée autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) <BR>

J.O. 269 du 20 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-879 du 9 octobre 2007 modifiant la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 modifiée autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence)

NOR : CSAX0701879S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu la décision no 2003-634 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 2005-845 du 18 octobre 2005, autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de haute Provence-Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) et la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union des télévisions locales de pays ;

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence no 2005-3381 du 20 décembre 2005 autorisant la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les décisions no 2003-634 du 25 novembre 2003 et no 2005-845 du 18 octobre 2005, les mots : « Association Union des télévisions locales de pays (UTLP) » sont remplacés par les mots : « Société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) ».

Article 2

Dans les décisions no 2003-634 du 25 novembre 2003 et no 2005-845 du 18 octobre 2005, les mots : « TLP-Luberon » sont remplacés par les mots : « TLP-Télé Locale Provence ».

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon